Code monétaire et financier

Version en vigueur au 01/09/2013Version en vigueur au 01 septembre 2013

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  • Article L743-10

    Version en vigueur du 01/09/2013 au 01/01/2014Version en vigueur du 01 septembre 2013 au 01 janvier 2014

    Modifié par Ordonnance n°2013-792 du 30 août 2013 - art. 3

    I.-Les articles L. 341-1 à L. 341-17 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous les réserves suivantes :

    a) Au 2° de l'article L. 341-2, les mots : " visés à la section 3 du chapitre Ier du titre V du livre IV du code de l'urbanisme " sont supprimés ;

    b) Le 1° de l'article L. 341-3 est remplacé par les dispositions suivantes :

    1° Les établissements de crédit définis à l'article L. 511-1, les organismes mentionnés à l'article L. 518-1, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les entreprises d'investissement définies à l'article L. 531-4 ; le 2° de cet article est supprimé.

    II.-La fourniture de services financiers à distance est régie par les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de la consommation.

    III.-Le deuxième alinéa de l'article L. 351-1 ainsi que les articles L. 353-1 à L. 353-4 sont également applicables en Nouvelle-Calédonie.