Code général des impôts

Version en vigueur au 07/06/2013Version en vigueur au 07 juin 2013

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  • Article 235 ter D

    Version en vigueur du 07/06/2013 au 01/01/2015Version en vigueur du 07 juin 2013 au 01 janvier 2015

    Modifié par Décret n°2013-463 du 3 juin 2013 - art. 1

    Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-9 du code du travail, les employeurs d'au moins dix salariés consacrent au financement des actions de formation professionnelle continue un pourcentage au moins égal à 1,60 % du montant des rémunérations versées.