Code des postes et des communications électroniques

Version en vigueur au 22/11/2012Version en vigueur au 22 novembre 2012

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article L34-10

    Version en vigueur du 22/11/2012 au 16/10/2015Version en vigueur du 22 novembre 2012 au 16 octobre 2015

    Modifié par LOI n°2012-1270 du 20 novembre 2012 - art. 14

    Les obligations imposées aux opérateurs par le règlement (UE) n° 531/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 13 juin 2012, concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union s'appliquent aux prestations d'itinérance ultramarine.