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Article D5211-71
Version en vigueur du 09/05/2012 au 03/02/2014Version en vigueur du 09 mai 2012 au 03 février 2014
Abrogé par Décret n°2014-94 du 31 janvier 2014 - art. 1
Modifié par Décret n°2012-698 du 7 mai 2012 - art. 1Le montant de la taxe prévue à l'article L. 5211-5-1 pour toute demande d'inscription d'un dispositif médical à usage individuel sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale est fixé à :
-3 220 € pour les demandes initiales d'inscription ;
-644 € pour les demandes de modification des conditions d'inscription ou de renouvellement d'inscription.