Code de justice administrative

Version en vigueur au 15/12/2011Version en vigueur au 15 décembre 2011

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  • Article L211-1

    Version en vigueur depuis le 15/12/2011Version en vigueur depuis le 15 décembre 2011

    Modifié par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 48

    Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées aux autres juridictions administratives, juges de droit commun du contentieux administratif.

  • Article L211-2

    Version en vigueur du 01/01/2001 au 22/04/2016Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 22 avril 2016

    Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences attribuées au Conseil d'Etat en qualité de juge d'appel et de celles définies aux articles L. 552-1 et L. 552-2.

  • Article L211-4

    Version en vigueur du 15/12/2011 au 20/11/2016Version en vigueur du 15 décembre 2011 au 20 novembre 2016

    Abrogé par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 5 (V)
    Modifié par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 49

    Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, les chefs de juridiction peuvent, si les parties en sont d'accord, organiser une mission de conciliation et désigner à cet effet la ou les personnes qui en seront chargées.