Sous-section 3 : Actes des autorités communales et actions contentieuses (Articles L2564-16 à L2564-15)

Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur au 31/03/2011Version en vigueur au 31 mars 2011

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Partie législative (Articles L1111-1 à L6500)
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE (Articles L2111-1 à L2573-12)
  - LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES (Articles L2511-1 à L2573-12)
    - TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER (Articles L2561-1 à L2565-1)
      - CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte (Articles L2564-1 à L2564-72)
        Section 2 : Organisation de la commune (Articles L2564-4 à L2564-17)
        Sous-section 3 : Actes des autorités communales et actions contentieuses (Articles L2564-16 à L2564-15)
        Article L2564-16
        Article L2564-15

Article L2564-16
Version en vigueur du 31/03/2011 au 01/01/2012Version en vigueur du 31 mars 2011 au 01 janvier 2012
Création LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 2
Les articles L. 2132-1 à L. 2132-7 sont applicables aux communes de Mayotte.
Article L2564-15
Version en vigueur du 31/03/2011 au 01/01/2012Version en vigueur du 31 mars 2011 au 01 janvier 2012
Création LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 2
Les articles L. 2131-1 à L. 2131-13 sont applicables aux communes de Mayotte à compter du renouvellement des conseils municipaux de 2007.

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