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Article L2564-16
Version en vigueur du 31/03/2011 au 01/01/2012Version en vigueur du 31 mars 2011 au 01 janvier 2012
Création LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 2
Les articles L. 2132-1 à L. 2132-7 sont applicables aux communes de Mayotte.
Article L2564-15
Version en vigueur du 31/03/2011 au 01/01/2012Version en vigueur du 31 mars 2011 au 01 janvier 2012
Création LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 2
Les articles L. 2131-1 à L. 2131-13 sont applicables aux communes de Mayotte à compter du renouvellement des conseils municipaux de 2007.