Livre des procédures fiscales

Version en vigueur au 13/05/2010Version en vigueur au 13 mai 2010

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  • Article L84 B

    Version en vigueur du 13/05/2010 au 01/01/2020Version en vigueur du 13 mai 2010 au 01 janvier 2020

    Création LOI n°2010-476 du 12 mai 2010 - art. 40

    L'Autorité de régulation des jeux en ligne est tenue de communiquer à l'administration fiscale sur sa demande, sans pouvoir opposer le secret professionnel, tout document ou information qu'elle détient dans le cadre de ses missions.