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Version en vigueur du 13 mai 2010 au 01 janvier 2020
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Article L84 B

Version en vigueur du 13 mai 2010 au 01 janvier 2020

Création LOI n°2010-476 du 12 mai 2010 - art. 40

L'Autorité de régulation des jeux en ligne est tenue de communiquer à l'administration fiscale sur sa demande, sans pouvoir opposer le secret professionnel, tout document ou information qu'elle détient dans le cadre de ses missions.


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