Code du tourisme

Version en vigueur au 25/07/2009Version en vigueur au 25 juillet 2009

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article L221-1

    Version en vigueur du 25/07/2009 au 09/07/2016Version en vigueur du 25 juillet 2009 au 09 juillet 2016

    Modifié par LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 2

    Pour la conduite de visites commentées dans les musées et les monuments historiques, les personnes physiques ou morales titulaires d'une licence immatriculées au registre mentionné au I de l'article L. 211-18 ne peuvent utiliser que les services de personnes qualifiées remplissant les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.