Article 222-33
Version en vigueur du 18/01/2002 au 10/02/2010Version en vigueur du 18 janvier 2002 au 10 février 2010
Modifié par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 179 () JORF 18 janvier 2002
Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
Article 222-33-1
Version en vigueur du 14/05/2009 au 10/02/2010Version en vigueur du 14 mai 2009 au 10 février 2010
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 222-22 à 222-31 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
République
Française
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