Code pénal - Article 222-22

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Article 222-22

Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise.

Le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu'ils ont été imposés à la victime dans les circonstances prévues par la présente section, quelle que soit la nature des relations existant entre l'agresseur et sa victime, y compris s'ils sont unis par les liens du mariage.

Lorsque les agressions sexuelles sont commises à l'étranger contre un mineur par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code pénal - art. 113-6 (V)
Code pénal - art. 113-8 (V)

Cité par:
LOI n°2012-304 du 6 mars 2012 - art. 3, v. init.
Ordonnance n°2013-518 du 20 juin 2013 - art. 1, v. init.
DÉCISION n°2014-448 QPC du 6 février 2015, v. init.
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 2-2 (M)
Code de l'éducation - art. L362-5 (V)
Code de l'éducation - art. L462-6 (V)
Code de la défense. - art. L2336-1 (MMN)
Code de la route. - art. R212-4 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. L312-3 (VD)
Code de procédure pénale - art. 2-3 (V)
Code de procédure pénale - art. 2-8 (V)
Code de procédure pénale - art. 706-3 (V)
Code pénal - art. 222-22-1 (V)
Code pénal - art. 222-33-1 (V)
Code pénal - art. 227-28-3 (V)


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