Code du travail

Version en vigueur au 14/05/2009Version en vigueur au 14 mai 2009

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  • Article L4621-1

    Version en vigueur depuis le 14/05/2009Version en vigueur depuis le 14 mai 2009

    Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 33

    Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'aux travailleurs.

    Elles sont également applicables aux établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 4111-1.