Code de commerce

Version en vigueur au 21/01/2009Version en vigueur au 21 janvier 2009

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article A711-3

    Version en vigueur du 21/01/2009 au 01/01/2011Version en vigueur du 21 janvier 2009 au 01 janvier 2011

    Création Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)


    Le membre d'une chambre de commerce et d'industrie qui met fin à son mandat adresse sa démission à l'autorité de tutelle.
    La démission de l'intéressé devient définitive à la date de son acceptation écrite par l'autorité de tutelle ou, à défaut, un mois à compter de la date d'envoi de la démission à celle-ci, constatée par tout moyen permettant d'attester de la réception.
    L'autorité de tutelle informe le président de la chambre de commerce et d'industrie de cette démission.