Code pénal

Version en vigueur au 27/08/2011Version en vigueur au 27 août 2011

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  • Article 225-17

    Version en vigueur depuis le 21/12/2008Version en vigueur depuis le 21 décembre 2008

    Modifié par LOI n°2008-1350 du 19 décembre 2008 - art. 13

    Toute atteinte à l'intégrité du cadavre, par quelque moyen que ce soit, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

    La violation ou la profanation, par quelque moyen que ce soit, de tombeaux, de sépultures, d'urnes cinéraires ou de monuments édifiés à la mémoire des morts est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

    La peine est portée à deux ans d'emprisonnement et à 30 000 euros d'amende lorsque les infractions définies à l'alinéa précédent ont été accompagnées d'atteinte à l'intégrité du cadavre.

  • Article 225-18

    Version en vigueur du 01/01/2002 au 29/01/2017Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 29 janvier 2017

    Abrogé par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 171
    Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

    Lorsque les infractions définies à l'article précédent ont été commises à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, des personnes décédées à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende pour les infractions définies aux deux premiers alinéas de l'article 225-17 et à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende pour celle définie au dernier alinéa de cet article.

  • Article 225-18-1

    Version en vigueur du 14/05/2009 au 29/01/2017Version en vigueur du 14 mai 2009 au 29 janvier 2017

    Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 124

    Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 225-17 et 225-18 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 :

    1° (Abrogé) ;

    2° Les peines mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 ;

    3° La peine mentionnée au 1° de l'article 131-39 pour les infractions définies par l'article 225-18.

    L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.