Code pénal - Article 225-17
Chemin :
Article 225-17
- Modifié par LOI n°2008-1350 du 19 décembre 2008 - art. 13
Toute atteinte à l'intégrité du cadavre, par quelque moyen que ce soit, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
La violation ou la profanation, par quelque moyen que ce soit, de tombeaux, de sépultures, d'urnes cinéraires ou de monuments édifiés à la mémoire des morts est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
La peine est portée à deux ans d'emprisonnement et à 30 000 euros d'amende lorsque les infractions définies à l'alinéa précédent ont été accompagnées d'atteinte à l'intégrité du cadavre.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 25 (V)
Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 - art. 1 (V)
Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 - art. 19 (V)
Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V)
Code de la santé publique - art. L1121-14 (V)
Code de la santé publique - art. L1124-5 (Ab)
Code de la santé publique - art. L209-18-1 (Ab)
Code de procédure pénale - art. 2-17 (V)
Code pénal - art. 225-18 (Ab)
Code pénal - art. 225-18-1 (V)
Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 - art. 1 (V)
Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 - art. 19 (V)
Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V)
Code de la santé publique - art. L1121-14 (V)
Code de la santé publique - art. L1124-5 (Ab)
Code de la santé publique - art. L209-18-1 (Ab)
Code de procédure pénale - art. 2-17 (V)
Code pénal - art. 225-18 (Ab)
Code pénal - art. 225-18-1 (V)