Code du travail

Version en vigueur au 15/10/2008Version en vigueur au 15 octobre 2008

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article R5411-11

    Version en vigueur du 15/10/2008 au 01/01/2019Version en vigueur du 15 octobre 2008 au 01 janvier 2019

    Modifié par Décret n°2008-1056 du 13 octobre 2008 - art. 2

    Sous réserve des dispenses prévues à l'article L. 5411-8 et au deuxième alinéa de l'article L. 5421-3, le demandeur d'emploi immédiatement disponible accomplit de manière permanente, tant sur proposition de l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5311-2, en particulier dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi prévu à l'article L. 5411-6-1, que de leur propre initiative, des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise.

  • Article R5411-12

    Version en vigueur depuis le 15/10/2008Version en vigueur depuis le 15 octobre 2008

    Modifié par Décret n°2008-1056 du 13 octobre 2008 - art. 11

    Le caractère réel et sérieux des démarches entreprises par le demandeur d'emploi est apprécié compte tenu de la situation du demandeur et de la situation du marché du travail local.

  • Article D5411-13

    Version en vigueur du 01/05/2008 au 01/01/2009Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2009

    Abrogé par Décret n°2008-1056 du 13 octobre 2008 - art. 12


    La personne âgée de cinquante-cinq ans et plus qui ne bénéficie pas de l'allocation d'assurance ou de l'allocation de solidarité spécifique est dispensée, sur sa demande, de l'accomplissement des actes positifs de recherche d'emploi.