Code de l'urbanisme

Version en vigueur au 25/11/2008Version en vigueur au 25 novembre 2008

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  • Article L425-6

    Version en vigueur du 01/10/2007 au 01/07/2012Version en vigueur du 01 octobre 2007 au 01 juillet 2012

    Création Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007

    Conformément à l'article L. 311-5 du code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation de défrichement prévue à l'article L. 311-1 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis.

  • Article L425-7

    Version en vigueur du 25/11/2008 au 18/12/2014Version en vigueur du 25 novembre 2008 au 18 décembre 2014

    Abrogé par LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 39
    Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 105 (V)

    Conformément à l'article L. 752-1 du code de commerce, lorsque le permis de construire porte sur un projet soumis à une autorisation d'exploitation commerciale, le permis ne peut être accordé avant la délivrance de cette autorisation. Sa mise en oeuvre ne peut être entreprise avant l'expiration des recours entrepris contre elle.

  • Article L425-8

    Version en vigueur du 25/11/2008 au 26/07/2009Version en vigueur du 25 novembre 2008 au 26 juillet 2009

    Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 105 (V)

    Conformément à l'article 30-2 du code de l'industrie cinématographique , lorsque le permis de construire porte sur un projet de création, d'extension ou de réouverture au public d'un établissement de spectacles cinématographiques, le permis ne peut être accordé avant la délivrance de cette autorisation. Sa mise en œuvre ne peut être entreprise avant l'expiration des recours entrepris contre elle.

  • Article L425-9

    Version en vigueur depuis le 01/10/2007Version en vigueur depuis le 01 octobre 2007

    Lorsque le projet porte sur des travaux ayant pour objet un changement d'usage de locaux destinés à l'habitation, soumis à autorisation préalable en application de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, ces travaux ne peuvent être exécutés qu'après l'obtention de l'autorisation mentionnée à cet article.

  • Article L425-10

    Version en vigueur du 01/10/2007 au 13/06/2009Version en vigueur du 01 octobre 2007 au 13 juin 2009

    Création Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007

    Lorsque le projet porte sur une installation soumise à autorisation en vertu de l'article L. 512-2 du code de l'environnement, les travaux ne peuvent être exécutés avant la clôture de l'enquête publique.

  • Article L425-12

    Version en vigueur du 14/06/2006 au 07/01/2012Version en vigueur du 14 juin 2006 au 07 janvier 2012

    Création Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 - art. 32 () JORF 14 juin 2006

    Lorsque le projet porte sur une installation nucléaire de base soumise à une autorisation de création en vertu du I ou à une nouvelle autorisation en vertu du 3° du II de l'article 29 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, les travaux ne peuvent être exécutés avant la clôture de l'enquête publique préalable à cette autorisation.