Code général des impôts

Version en vigueur au 01/05/2008Version en vigueur au 01 mai 2008

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  • Article 235 ter D

    Version en vigueur du 01/05/2008 au 07/06/2013Version en vigueur du 01 mai 2008 au 07 juin 2013

    Modifié par Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1

    Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-9 du code du travail, les employeurs de dix salariés et plus consacrent au financement des actions de formation professionnelle continue un pourcentage au moins égal à 1,60 % du montant des rémunérations versées.