Code du travail

Version en vigueur au 01/05/2008Version en vigueur au 01 mai 2008

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  • Article R1423-1

    Version en vigueur depuis le 01/05/2008Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

    Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)


    I. - Le conseil de prud'hommes est divisé en cinq sections autonomes :
    1° La section de l'encadrement ;
    2° La section de l'industrie ;
    3° La section du commerce et des services commerciaux ;
    4° La section de l'agriculture ;
    5° La section des activités diverses.
    Chaque section comprend au moins trois conseillers prud'hommes employeurs et trois conseillers prud'hommes salariés.

  • Article R1423-2

    Version en vigueur du 01/05/2008 au 03/12/2008Version en vigueur du 01 mai 2008 au 03 décembre 2008

    Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)


    Lorsque le ressort d'un tribunal de grande instance comprend plusieurs conseils de prud'hommes, une section de l'agriculture unique est constituée pour l'ensemble du ressort de ce tribunal.
    Cette section est rattachée au conseil de prud'hommes dont le siège est celui de ce tribunal.
    Toutefois ces dispositions ne s'appliquent pas dans les cas suivants :


    DÉPARTEMENTS
    TRIBUNAL
    de grande instance
    CONSEIL
    de prud'hommes
    de rattachement
    de la section agricole

    Ardèche
    Privas
    Aubenas

    Nord
    Avesnes-sur-Helpe
    Fourmies

    Val-d'Oise
    Pontoise
    Cergy-Pontoise

  • Article R1423-3

    Version en vigueur du 01/05/2008 au 01/01/2026Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2026

    Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)


    Lorsqu'un département comprend plusieurs conseils de prud'hommes comportant une section de l'agriculture, il est possible de réduire le nombre de sections de l'agriculture dans le département. Cette réduction tient compte du nombre et de la variété des affaires traitées. Cette section est rattachée à l'un de ces conseils par décret en Conseil d'Etat.