Section 3 : Procédure de référé de l'inspecteur du travail (Article D3132-24)

Code du travail

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Partie réglementaire (Articles R1111-1 à R8323-1)
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale (Articles R3121-1 à D3423-10)
  - Livre Ier : Durée du travail, repos et congés (Articles R3121-1 à R3173-3)
    - Titre III : Repos et jours fériés (Articles D3131-1 à R3135-6)
      - Chapitre II : Repos hebdomadaire (Articles R3132-1 à D3132-24)
        Section 3 : Procédure de référé de l'inspecteur du travail (Article D3132-24)
        Article D3132-24

Article D3132-24
Version en vigueur du 01/05/2008 au 01/01/2020Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2020
Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Le juge mentionné à l'article L. 3132-31 est le président du tribunal de grande instance.

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