Partie réglementaire (Articles R1142-1 à R8323-1)
Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale (Articles R3124-16 à D3423-10)
Article R3423-6
Version en vigueur du 01/05/2008 au 30/05/2014Version en vigueur du 01 mai 2008 au 30 mai 2014
Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le salarié qui perçoit une rémunération de substitution pendant la période au titre de laquelle il bénéficie de la rémunération mensuelle minimale, en méconnaissance de l'obligation prévue à l'article R. 3423-5, rembourse l'aide mensuelle versée par l'Etat au titre de cette rémunération mensuelle minimale.
Un ordre de reversement est émis par le préfet et recouvré par le trésorier-payeur général.Article R3423-7
Version en vigueur depuis le 01/05/2008Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
Des traitements automatisés d'informations nominatives relatives aux salariés bénéficiaires de la rémunération mensuelle minimale peuvent être créés.
Ces informations sont destinées à permettre aux agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-7 d'assurer l'application de la procédure de restitution des sommes indûment perçues, prévue à l'article R. 3423-6.