Code du travail

Version en vigueur au 01/05/2008Version en vigueur au 01 mai 2008

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  • Article D6521-10

    Version en vigueur du 01/05/2008 au 01/01/2009Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2009

    Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)


    La commission emploi comprend quinze membres, à raison de :
    1° Cinq représentants de l'administration désignés par le préfet de région :
    a) Le trésorier-payeur général ;
    b) Le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
    c) Le directeur délégué de l'Agence nationale pour l'emploi ;
    d) Le directeur de l'agriculture et de la forêt ;
    e) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
    2° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives de la région ;
    3° Cinq représentants des organisations d'employeurs représentatives de la région.


    Conformément à l'article 14 du décret n° 2008-1010 les dispositions introduites par l'article 7 dudit décret entrent en vigueur à la date mentionnée à l'article 9 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008. Cette date correspond à la date de la première réunion du conseil d'administration de l'institution prévue à l'article L. 5312-1 du code du travail.
    La création du pôle emploi est effective depuis le 1er janvier 2009.