Code rural (nouveau)

Version en vigueur au 01/01/2008Version en vigueur au 01 janvier 2008

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  • Article L355-1

    Version en vigueur du 01/01/2008 au 02/06/2012Version en vigueur du 01 janvier 2008 au 02 juin 2012

    Transféré par Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 7
    Modifié par Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 12 (V)

    Les articles L. 351-1 à L. 351-8 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna.

    Pour la Polynésie française, aux articles L. 351-1 et L. 351-8, il y a lieu de lire : " selon la réglementation applicable en la matière " au lieu de : " au sens de l'article L. 311-1 ".

  • Article L355-2

    Version en vigueur du 01/01/2008 au 28/03/2009Version en vigueur du 01 janvier 2008 au 28 mars 2009

    Création Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 12 (V)

    Pour l'application à Mayotte de l'article L. 352-1, les mots : " les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ", " aux sociétés susmentionnées ", " aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ou aux sociétés d'aménagement régionales " et " ces sociétés " sont remplacés respectivement par les mots : " le Centre national pour l'aménagement des structures agricoles ", " au Centre national susmentionné " et " ce Centre " et le mot : " assurent " » est remplacé par le mot : " assure ".