Code rural et de la pêche maritime - Article L352-1
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Article L352-1
Lorsque les expropriations en vue de la réalisation des aménagements ou ouvrages mentionnés aux articles L. 122-1 à L. 122-3 du code de l'environnement sont susceptibles de compromettre la structure des exploitations dans une zone déterminée, l'obligation est faite au maître de l'ouvrage, dans l'acte déclaratif d'utilité publique, de remédier aux dommages causés en participant financièrement à l'installation, sur des exploitations nouvelles comparables, des agriculteurs dont l'exploitation aurait disparu ou serait gravement déséquilibrée, ou, s'ils l'acceptent, à la reconversion de leur activité. S'ils le demandent, ces agriculteurs bénéficient d'une priorité d'attribution par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sur l'ensemble du territoire, sauf si, devant être installés sur une exploitation entièrement différente de la précédente, ils refusent de céder au maître de l'ouvrage ou aux sociétés susmentionnées les terres dont ils restent propriétaires dans un périmètre déterminé conformément au 3° de l'article L. 142-5.
La même obligation est faite au maître de l'ouvrage dans l'acte déclaratif d'utilité publique en cas de création de zones industrielles ou à urbaniser ou de constitution de réserves foncières.
Un décret détermine les conditions dans lesquelles le maître d'ouvrage devra apporter une contribution financière aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ou aux sociétés d'aménagement régionales lorsque ces sociétés assurent l'établissement sur de nouvelles exploitations des agriculteurs expropriés dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article, ainsi que des agriculteurs que les opérations d'aménagement foncier agricole et forestier prévues à l'article L. 123-24 n'ont pas permis de maintenir sur place.
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Code rural - art. L123-24 (V)
Code rural - art. L142-5 (V)
Code de l'environnement - art. L122-1 (V)
Code rural - art. L142-5 (V)
Code de l'environnement - art. L122-1 (V)
Cité par:
Décret du 6 décembre 2007, v. init.
Décret du 17 décembre 2007 - art. 3, v. init.
Décret du 23 janvier 2008 - art. 3, v. init.
Décret du 9 février 2008 - art. 4, v. init.
Décret du 15 avril 2008 - art. 3, v. init.
Décret du 2 juin 2008 - art. 5, v. init.
Décret du 4 juin 2008 - art. 3, v. init.
Décret du 19 juin 2008 - art. 4, v. init.
Décret du 16 juillet 2008 - art. 3, v. init.
Décret du 16 juillet 2008 - art. 3, v. init.
Décret du 11 septembre 2008 - art. 3, v. init.
Décret du 30 avril 2009, v. init.
Décret du 10 juin 2009, v. init.
Arrêté du 9 juillet 2009, v. init.
Décret du 15 juillet 2009, v. init.
ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. L122-3, v. init.
ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. L242-4, v. init.
DÉCRET n°2014-1493 du 11 décembre 2014 - art. 4, v. init.
DÉCRET n°2015-18 du 10 janvier 2015 - art. 3, v. init.
DÉCRET n°2015-376 du 1er avril 2015 - art. 4 (V)
Arrêté du 21 janvier 2016 - art. 3, v. init.
Arrêté du 1er juin 2016 - art. 3, v. init.
Décret n°2016-738 du 2 juin 2016 - art. 3, v. init.
Arrêté du 1er février 2017 - art. 3, v. init.
Décret n°2017-186 du 14 février 2017 - art. 6 (V)
Décret n°2017-425 du 28 mars 2017 - art. 6, v. init.
Décret n°2017-578 du 20 avril 2017 - art. 3, v. init.
Décret n°2017-579 du 20 avril 2017 - art. 4, v. init.
CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. L122-3 (VD)
Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L242-4 (VD)
Code minier - art. 109-1 (V)
Code rural - art. L355-2 (V)
Code rural - art. R352-3 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R123-30 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R352-1 (V)
Décret du 17 décembre 2007 - art. 3, v. init.
Décret du 23 janvier 2008 - art. 3, v. init.
Décret du 9 février 2008 - art. 4, v. init.
Décret du 15 avril 2008 - art. 3, v. init.
Décret du 2 juin 2008 - art. 5, v. init.
Décret du 4 juin 2008 - art. 3, v. init.
Décret du 19 juin 2008 - art. 4, v. init.
Décret du 16 juillet 2008 - art. 3, v. init.
Décret du 16 juillet 2008 - art. 3, v. init.
Décret du 11 septembre 2008 - art. 3, v. init.
Décret du 30 avril 2009, v. init.
Décret du 10 juin 2009, v. init.
Arrêté du 9 juillet 2009, v. init.
Décret du 15 juillet 2009, v. init.
ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. L122-3, v. init.
ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. L242-4, v. init.
DÉCRET n°2014-1493 du 11 décembre 2014 - art. 4, v. init.
DÉCRET n°2015-18 du 10 janvier 2015 - art. 3, v. init.
DÉCRET n°2015-376 du 1er avril 2015 - art. 4 (V)
Arrêté du 21 janvier 2016 - art. 3, v. init.
Arrêté du 1er juin 2016 - art. 3, v. init.
Décret n°2016-738 du 2 juin 2016 - art. 3, v. init.
Arrêté du 1er février 2017 - art. 3, v. init.
Décret n°2017-186 du 14 février 2017 - art. 6 (V)
Décret n°2017-425 du 28 mars 2017 - art. 6, v. init.
Décret n°2017-578 du 20 avril 2017 - art. 3, v. init.
Décret n°2017-579 du 20 avril 2017 - art. 4, v. init.
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L242-4 (VD)
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