Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur au 30/12/2005Version en vigueur au 30 décembre 2005

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  • Article R241-21

    Version en vigueur du 26/10/2004 au 31/12/2005Version en vigueur du 26 octobre 2004 au 31 décembre 2005

    L'usage indu de la carte d'invalidité ou de la canne blanche est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

    La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.

  • Article R241-22

    Version en vigueur du 30/12/2005 au 01/01/2017Version en vigueur du 30 décembre 2005 au 01 janvier 2017

    Modifié par Décret n°2005-1714 du 29 décembre 2005 - art. 2 () JORF 30 décembre 2005

    L'interdiction des lieux ouverts au public aux chiens guides d'aveugles et aux chiens d'assistance mentionnés au 5° de l'article L. 245-3, qui accompagnent les personnes titulaires de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

  • Article R241-23

    Version en vigueur du 26/10/2004 au 31/12/2005Version en vigueur du 26 octobre 2004 au 31 décembre 2005

    Abrogé par Décret n°2005-1766 du 30 décembre 2005 - art. 2 () JORF 31 décembre 2005

    L'usage, hormis le cas de l'accompagnateur d'une personne handicapée, du macaron "Grand Invalide civil" dans l'un des cas mentionnés à l'article R. 241-18, sans remplir les conditions exigées par l'article R. 241-16 pour l'attribution de ce macaron, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe.