Code de l'urbanisme

Version en vigueur au 10/01/1985Version en vigueur au 10 janvier 1985

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  • Article L145-4

    Version en vigueur du 10/01/1985 au 14/12/2000Version en vigueur du 10 janvier 1985 au 14 décembre 2000

    Création Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 72 () JORF 10 janvier 1985

    Le périmètre du schéma directeur ou du schéma de secteur tient compte de la communauté d'intérêts économiques et sociaux à l'échelle d'une vallée, d'un pays, d'un massif local ou d'une entité géographique constituant une unité d'aménagement cohérent.

    Le périmètre est arrêté par le représentant de l'Etat dans les conditions définies au troisième alinéa de l'article L. 122-1-1 du présent code.