Article L145-10
Version en vigueur du 10/01/1985 au 01/01/2005Version en vigueur du 10 janvier 1985 au 01 janvier 2005
Création Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 72 () JORF 10 janvier 1985
A l'exception du III de l'article L145-3, les dispositions de la section première du présent chapitre et les dispositions du chapitre II du titre III de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée sont applicables aux unités touristiques nouvelles.
Article L145-13
Version en vigueur du 10/01/1985 au 01/01/2016Version en vigueur du 10 janvier 1985 au 01 janvier 2016
Abrogé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 12
Création Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 72 () JORF 10 janvier 1985Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.
République
Française
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