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Partie réglementaire (Articles R122-1 à R443-4)
LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME. (Articles R411-1 à R443-4)
Article D422-6
Version en vigueur du 07/10/2006 au 03/10/2020Version en vigueur du 07 octobre 2006 au 03 octobre 2020
Les règles relatives à la taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière sont fixées par les articles R. 2333-133 à R. 2333-138 du code général des collectivités territoriales, pris en application de l'article L. 2333-88 du même code.