Code du travail

Version en vigueur au 21/11/1973Version en vigueur au 21 novembre 1973

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article R260-1

    Version en vigueur du 21/11/1973 au 07/05/1991Version en vigueur du 21 novembre 1973 au 07 mai 1991

    Abrogé par Décret n°91-415 du 26 avril 1991 - art. 8 () JORF 7 mai 1991

    Les infractions à l'article L. 200-3 et aux règlements pris pour son application seront passibles d'une amende de 600 F à 1.300 F.

    En cas de récidive dans le délai d'un an, les contrevenants seront passibles d'une amende de 1.300 F à 3.000 F.