Article L261-1
Version en vigueur du 16/12/2005 au 01/01/2008Version en vigueur du 16 décembre 2005 au 01 janvier 2008
Créé par Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 20 () JORF 16 décembre 2005
A l'exception des articles L. 211-2, L. 211-4 et L. 214-1, le titre Ier du présent livre est applicable à Mayotte dans sa rédaction en vigueur lors de la promulgation de la loi n° 92-1441 du 31 décembre 1992 portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 91-1380 du 28 décembre 1991 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Article L261-2
Version en vigueur du 16/12/2005 au 01/01/2008Version en vigueur du 16 décembre 2005 au 01 janvier 2008
Transféré par Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 4
Créé par Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 20 () JORF 16 décembre 2005Le troisième alinéa de l'article L. 211-26, les articles L. 212-1 à L. 212-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction en vigueur lors de la promulgation de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 précitée.
République
Française
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