Code des assurances

En vigueur du 16/12/2005 au 01/01/2008En vigueur du 16 décembre 2005 au 01 janvier 2008

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Article L261-2

Version en vigueur du 16/12/2005 au 01/01/2008Version en vigueur du 16 décembre 2005 au 01 janvier 2008

Transféré par Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 4
Création Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 20 () JORF 16 décembre 2005

Le troisième alinéa de l'article L. 211-26, les articles L. 212-1 à L. 212-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction en vigueur lors de la promulgation de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 précitée.