Article R1
Version en vigueur du 16/11/2006 au 01/01/2017Version en vigueur du 16 novembre 2006 au 01 janvier 2017
Abrogé par Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4
Modifié par Décret n°2006-1383 du 14 novembre 2006 - art. 1 () JORF 16 novembre 2006La valeur du point de pension est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des anciens combattants et du ministre chargé du budget.
République
Française
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