Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 13/01/2007Version en vigueur au 13 janvier 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article R816-2

    Version en vigueur depuis le 13/01/2007Version en vigueur depuis le 13 janvier 2007

    Modifié par Décret n°2007-56 du 12 janvier 2007 - art. 4 () JORF 13 janvier 2007

    Lorsque le bénéfice d'avantages d'invalidité, ou de vieillesse mentionnés aux articles L. 815-1 et L. 815-24 est subordonné soit à une condition de ressources, soit à une condition de limitation ou d'interdiction de cumul avec d'autres prestations ou d'autres ressources, les prestations et les ressources d'origine étrangère ou versées par une organisation internationale sont prises en compte pour l'appréciation de ces conditions.