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Article R755-0-1
Version en vigueur depuis le 05/02/2000Version en vigueur depuis le 05 février 2000
Créé par Décret n°2000-97 du 3 février 2000 - art. 5 () JORF 5 février 2000
Les dispositions du présent chapitre relatives aux personnes vivant en concubinage s'appliquent aux partenaires d'un pacte civil de solidarité.
Article R755-0-2
Version en vigueur depuis le 14/02/1986Version en vigueur depuis le 14 février 1986
Créé par Décret 86-204 1986-02-12 art. 1 JORF 14 février 1986
Le plafond de rémunération des enfants à charge mentionnés à l'article L. 512-3 est égal, pour un mois, à 55 % du salaire minimum de croissance en vigueur dans chacun des départements mentionnés à l'article L. 751-1, multiplié par 169.