Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 01/01/2005Version en vigueur au 01 janvier 2005

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  • Article R174-5

    Version en vigueur depuis le 01/01/2005Version en vigueur depuis le 01 janvier 2005

    Modifié par Décret n°2004-1539 du 30 décembre 2004 - art. 5 () JORF 1er janvier 2005

    Le forfait journalier institué à l'article L. 174-4 est déterminé compte tenu du coût journalier moyen d'hébergement. Son montant qui ne peut excéder la moitié de ce coût est fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'agriculture, de l'économie, des finances et du budget.

  • Article R174-5-1

    Version en vigueur du 01/01/2005 au 02/06/2006Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 02 juin 2006

    Création Décret n°2004-1539 du 30 décembre 2004 - art. 5 () JORF 1er janvier 2005

    Le montant du forfait journalier applicable en cas d'hospitalisation dans un service de psychiatrie d'un établissement de santé ne peut excéder 75 % du montant du forfait fixé en application de l'article R. 174-2.