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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R112-2 à R761-15)
Article R174-3-1
Version en vigueur du 08/04/1990 au 09/04/2017Version en vigueur du 08 avril 1990 au 09 avril 2017
Abrogé par Décret n°2017-500 du 6 avril 2017 - art. 2
Création Décret n°90-313 du 5 avril 1990 - art. 4 () JORF 8 avril 1990Les modalités d'application des articles 52-1 et 52-2 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée sont fixées par le décret n° 83-744 du 11 août 1983 modifié.
Article R174-3-2
Version en vigueur du 08/04/1990 au 09/04/2017Version en vigueur du 08 avril 1990 au 09 avril 2017
Abrogé par Décret n°2017-500 du 6 avril 2017 - art. 2
Création Décret n°90-313 du 5 avril 1990 - art. 4 () JORF 8 avril 1990Pour les dépenses de soins comprises dans le forfait annuel global de soins, la participation des assurés sociaux est supprimée.