Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 26/12/2001Version en vigueur au 26 décembre 2001

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  • Article L245-14

    Version en vigueur du 23/12/1997 au 19/12/2003Version en vigueur du 23 décembre 1997 au 19 décembre 2003

    Création Loi n°97-1164 du 19 décembre 1997 - art. 9 (V) JORF 23 décembre 1997

    Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à un prélèvement sur les revenus et les sommes visés à l'article L. 136-6. Ce prélèvement est assis, contrôlé, recouvré et exigible dans les mêmes conditions que celles qui s'appliquent à la contribution visée à l'article L. 136-6.

  • Article L245-15

    Version en vigueur du 23/12/1997 au 31/12/2004Version en vigueur du 23 décembre 1997 au 31 décembre 2004

    Création Loi n°97-1164 du 19 décembre 1997 - art. 9 (V) JORF 23 décembre 1997

    Les produits de placement assujettis à la contribution prévue aux I et II de l'article L. 136-7 sont assujettis à un prélèvement social.

    Les dispositions des III, IV et V de ce même article sont applicables au prélèvement mentionné à l'alinéa précédent.

  • Article L245-16

    Version en vigueur du 26/12/2001 au 19/12/2008Version en vigueur du 26 décembre 2001 au 19 décembre 2008

    Modifié par Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 67 () JORF 26 décembre 2001

    I. - Le taux des prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 est fixé à 2 %.

    II. - Le produit des prélèvements mentionnés au I est ainsi réparti :

    20 % à la première section du Fonds de solidarité vieillesse, mentionnée à l'article L. 135-2 ;

    65 % au fonds mentionné à l'article L. 135-6 ;

    15 % à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.



    Loi 2001-1246 du 21 décembre 2001 art. 67 III : Les dispositions du présent article sont applicables aux versements à recevoir par les organismes visés au II de l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2002. Elles s'appliquent à tous les produits notifiés à compter de cette date.