Code de la sécurité sociale

En vigueur du 23/12/1997 au 31/12/2004En vigueur du 23 décembre 1997 au 31 décembre 2004

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Article L245-15

Version en vigueur du 23/12/1997 au 31/12/2004Version en vigueur du 23 décembre 1997 au 31 décembre 2004

Création Loi n°97-1164 du 19 décembre 1997 - art. 9 (V) JORF 23 décembre 1997

Les produits de placement assujettis à la contribution prévue aux I et II de l'article L. 136-7 sont assujettis à un prélèvement social.

Les dispositions des III, IV et V de ce même article sont applicables au prélèvement mentionné à l'alinéa précédent.