Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 29/03/2026Version en vigueur au 29 mars 2026

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  • Article L245-14

    Version en vigueur du 18/08/2012 au 01/01/2019Version en vigueur du 18 août 2012 au 01 janvier 2019

    Abrogé par LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 26 (V)
    Modifié par LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 29 (V)

    Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à un prélèvement sur les revenus et les sommes mentionnés aux I et II de l'article L. 136-6. Sont également soumises à ce prélèvement, à raison des revenus mentionnés au I bis de l'article L. 136-6 du présent code, les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts. Les dispositions du III de l'article L. 136-6 sont applicables à ce prélèvement.


    Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, article 29-III A ces dispositions s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012.

  • Article L245-15

    Version en vigueur du 17/08/2012 au 01/01/2019Version en vigueur du 17 août 2012 au 01 janvier 2019

    Abrogé par LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 26 (V)
    Modifié par LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 29 (V)

    Les produits de placement assujettis à la contribution prévue aux I à II de l'article L. 136-7 sont assujettis à un prélèvement social.

    Les dispositions des III à VI de ce même article sont applicables au prélèvement mentionné à l'alinéa précédent.


    Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, article 29-III B ces dispositions s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter de la date de publication de la présente loi.

  • Article L245-16

    Version en vigueur du 25/12/2016 au 01/01/2019Version en vigueur du 25 décembre 2016 au 01 janvier 2019

    Abrogé par LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 26 (V)
    Modifié par LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 34 (V)

    I. - Le taux des prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 est fixé à 4,5 %.

    II. - Le produit des prélèvements mentionnés au I est ainsi réparti :

    - une part correspondant à un taux de 1,38 % à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

    - une part correspondant à un taux de 3,12 % au fonds mentionné à l'article L. 135-1.