Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 21/12/2004Version en vigueur au 21 décembre 2004

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  • Article L114-5

    Version en vigueur du 22/08/2003 au 03/08/2005Version en vigueur du 22 août 2003 au 03 août 2005

    Création Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 6 () JORF 22 août 2003

    Les régimes et organismes visés au 2° du I de l'article LO 111-3 du présent code appliquent un plan comptable unique.

    Un décret fixe les règles comptables applicables, ainsi que les modalités de transmission et de centralisation des comptes de ces régimes et organismes.

  • Article L114-6

    Version en vigueur du 21/12/2004 au 03/08/2005Version en vigueur du 21 décembre 2004 au 03 août 2005

    Création Loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 - art. 64 () JORF 21 décembre 2004

    Les comptes des régimes et organismes de sécurité sociale doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de leur patrimoine et de leur situation financière.

    Les comptes annuels et infra-annuels des organismes de base de sécurité sociale, présentés par l'agent comptable, établis sous sa responsabilité et visés par le directeur, sont transmis à l'organisme national chargé de leur centralisation. Ce dernier valide ces comptes et établit le compte combiné de la branche ou de l'activité de recouvrement, ou du régime.

    Les organismes nationaux de sécurité sociale qui gèrent un régime obligatoire de base transmettent leurs comptes annuels au ministre chargé de la sécurité sociale et à la Cour des comptes.

    Les organismes nationaux de sécurité sociale qui gèrent un régime obligatoire de base comportant un réseau de caisses locales ou régionales transmettent les comptes combinés annuels au ministre chargé de la sécurité sociale et à la Cour des comptes.

    Les comptes des régimes de protection sociale agricole sont également transmis au ministre de l'agriculture.

    Les modalités d'application du présent article sont définies par décret.

  • Article L114-7

    Version en vigueur depuis le 21/12/2004Version en vigueur depuis le 21 décembre 2004

    Création Loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 - art. 65 () JORF 21 décembre 2004

    Les organismes nationaux visés au deuxième alinéa de l'article L. 114-6 sont chargés d'alerter le Gouvernement et le Parlement en cas d'évolution des dépenses de la branche ou du régime manifestement incompatible avec le respect des objectifs votés par le Parlement en loi de financement de la sécurité sociale.

    Le Gouvernement informe les commissions compétentes des deux assemblées des mesures prises ou envisagées pour y remédier.