Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 06/08/1991Version en vigueur au 06 août 1991

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  • Article D755-6

    Version en vigueur du 06/08/1991 au 01/04/2018Version en vigueur du 06 août 1991 au 01 avril 2018

    Création Décret n°91-761 du 5 août 1991 - art. 2 () JORF 6 août 1991

    Le montant du complément familial est fixé à 23,79 p. 100 de la base mensuelle prévue à l'article L. 755-3.



    Décret 91-761 du 5 août 1991 art. 9 : les dispositions des articles 1 à 7 du présent décret entrent en vigueur à compter de la mensualité due au titre de juillet 1991.