Article D755-6
Version en vigueur du 06/08/1991 au 01/04/2018Version en vigueur du 06 août 1991 au 01 avril 2018
Créé par Décret n°91-761 du 5 août 1991 - art. 2 () JORF 6 août 1991
Le montant du complément familial est fixé à 23,79 p. 100 de la base mensuelle prévue à l'article L. 755-3.