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Article L2162-10
Création Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 25 () JORF 7 août 2004
Transféré par Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 32 () JORF 7 août 2004
Comme il est dit à l'article 511-26 du code pénal, la tentative du délit prévu à l'article L. 2152-1 est punie des mêmes peines.