Code de la santé publique

En vigueur du 07/08/2004 au 07/08/2004En vigueur du 07 août 2004 au 07 août 2004

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

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Article L2162-9

Version en vigueur du 07/08/2004 au 07/08/2004Version en vigueur du 07 août 2004 au 07 août 2004

Création Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 25 () JORF 7 août 2004
Transféré par Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 32 () JORF 7 août 2004

Comme il est dit à l' article 511-25 du code pénal ci-après reproduit :

" Le fait de procéder au transfert d'un embryon dans les conditions fixées à l'article L. 2141-5 du code de la santé publique sans avoir pris connaissance des résultats des tests de dépistage de maladies infectieuses exigés en application de l' article précité est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d' amende. "