Code de la famille et de l'aide sociale

Version en vigueur au 08/01/1986Version en vigueur au 08 janvier 1986

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  • Article 42

    Version en vigueur du 08/01/1986 au 14/07/1989Version en vigueur du 08 janvier 1986 au 14 juillet 1989

    Modifié par Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 - art. 30 () JORF 8 janvier 1986
    Modifié par Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 - art. 31 () JORF 8 janvier 1986

    L'aide à domicile est attribuée sur sa demande, ou avec son accord, à la mère, au père ou, à défaut, à la personne qui assume la charge effective de l'enfant, lorsque la santé de celui-ci, sa sécurité, son entretien ou son éducation l'exige et, pour les prestations en espèces, lorsque le demandeur ne dispose pas de ressources suffisantes.

    Elle est accordée aux femmes enceintes confrontées à des difficultés médicales ou sociales et financières, lorsque leur santé ou celle de l'enfant l'exige.

    Elle peut concourir à prévenir une interruption volontaire de grossesse.

    Elle peut être accordée aux mineurs émancipés et aux majeurs âgés de moins de vingt et un ans, confrontés à des difficultés sociales.

  • Article 43

    Version en vigueur du 08/01/1986 au 14/07/1989Version en vigueur du 08 janvier 1986 au 14 juillet 1989

    Modifié par Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 - art. 30 () JORF 8 janvier 1986
    Modifié par Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 - art. 31 () JORF 8 janvier 1986

    L'aide à domicile comporte, ensemble ou séparément :

    - l'intervention d'une travailleuse familiale ou d'une aide ménagère ;

    - l'intervention d'un service d'action éducative ;

    - le versement d'aides financières effectué sous forme soit de secours exceptionnels, soit d'allocations mensuelles, à titre définitif ou sous condition de remboursement, éventuellement délivrés en espèces.

  • Article 44

    Version en vigueur du 08/01/1986 au 14/07/1989Version en vigueur du 08 janvier 1986 au 14 juillet 1989

    Modifié par Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 - art. 30 () JORF 8 janvier 1986
    Modifié par Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 - art. 31 () JORF 8 janvier 1986

    Les secours et allocations mensuelles d'aide à domicile sont incessibles et insaisissables. Toutefois, à la demande du bénéficiaire, ils peuvent être versés à toute personne temporairement chargée de l'enfant.

    Lorsqu'un tuteur aux prestations sociales a été nommé, il reçoit de plein droit les allocations mensuelles d'aide à domicile.