Article 371
Version en vigueur du 01/01/1949 au 30/12/1977Version en vigueur du 01 janvier 1949 au 30 décembre 1977
Abrogé par Loi n°77-1453 du 29 décembre 1977 - art. 10 () JORF 30 décembre 1977
(texte abrogé).
Article 372
Version en vigueur du 01/01/1949 au 30/12/1977Version en vigueur du 01 janvier 1949 au 30 décembre 1977
Abrogé par Loi n°77-1453 du 29 décembre 1977 - art. 10 () JORF 30 décembre 1977
(texte abrogé).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit