Article 364
Version en vigueur du 01/01/1949 au 01/01/2020Version en vigueur du 01 janvier 1949 au 01 janvier 2020
Abrogé par Loi n°77-1453 du 29 décembre 1977 - art. 15 () JORF 30 décembre 1977
(texte abrogé).
République
Française
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