Code des douanes

Version en vigueur au 01/01/1949Version en vigueur au 01 janvier 1949

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  • Article 347

    Version en vigueur du 01/01/1949 au 31/12/2002Version en vigueur du 01 janvier 1949 au 31 décembre 2002

    La contrainte doit comporter copie du titre qui établit la créance.

  • Article 349

    Version en vigueur du 01/01/1949 au 01/04/1992Version en vigueur du 01 janvier 1949 au 01 avril 1992

    Les contraintes sont signifiées dans les conditions prévues à l'article 362 ci-après.