Article 309
Version en vigueur du 01/01/1949 au 01/09/2007Version en vigueur du 01 janvier 1949 au 01 septembre 2007
Abrogé par LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 53-H
1. Jusqu'à la date de mise en application du statut prévu par le titre II de la déclaration de principes relative à la coopération économique et financière du 19 mars 1962, les marchandises en provenance de l'Algérie demeurent soumises, dans les conditions précédemment fixées, au régime douanier qui leur était applicable avant le 3 juillet 1962 en vertu des articles 303 et 304 ci-dessus, lorsque l'Algérie faisait partie du territoire douanier français.
2. Dans le cas où les marchandises en provenance du territoire douanier français seraient soumises en Algérie à un régime moins favorable que celui qui leur était applicable avant le 3 juillet 1962, le régime résultant des dispositions du 1 ci-dessus pourra par décret être abrogé, modifié, suspendu ou rétabli en tout ou partie.
Article 310
Version en vigueur du 01/01/1949 au 12/07/1963Version en vigueur du 01 janvier 1949 au 12 juillet 1963
Abrogé par LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 53-H
(texte abrogé).
Article 311
Version en vigueur du 01/01/1949 au 31/08/1956Version en vigueur du 01 janvier 1949 au 31 août 1956
Abrogé par LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 53-H
(texte abrogé).
Article 312
Version en vigueur du 01/01/1949 au 12/07/1963Version en vigueur du 01 janvier 1949 au 12 juillet 1963
Abrogé par LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 53-H
(texte abrogé).
Article 313
Version en vigueur du 01/01/1949 au 31/08/1956Version en vigueur du 01 janvier 1949 au 31 août 1956
Abrogé par LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 53-H
(texte abrogé).
Article 314
Version en vigueur du 01/01/1949 au 31/08/1956Version en vigueur du 01 janvier 1949 au 31 août 1956
Abrogé par LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 53-H
(texte abrogé).
Article 315
Version en vigueur du 01/01/1949 au 31/08/1956Version en vigueur du 01 janvier 1949 au 31 août 1956
Abrogé par LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 53-H
(texte abrogé).
Article 316
Version en vigueur du 01/01/1949 au 31/08/1956Version en vigueur du 01 janvier 1949 au 31 août 1956
Abrogé par LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 53-H
(texte abrogé).
Article 317
Version en vigueur du 01/01/1949 au 31/08/1956Version en vigueur du 01 janvier 1949 au 31 août 1956
Abrogé par LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 53-H
(texte abrogé).
Article 318
Version en vigueur du 01/01/1949 au 31/08/1956Version en vigueur du 01 janvier 1949 au 31 août 1956
Abrogé par LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 53-H
(texte abrogé).
République
Française
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