Article R521-12
Version en vigueur du 14/07/2006 au 01/01/2012Version en vigueur du 14 juillet 2006 au 01 janvier 2012
Abrogé par Décret n°2011-1371 du 27 octobre 2011 - art. 32
Modifié par Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 - art. 10 () JORF 14 juillet 2006L'Inventaire forestier national est soumis au régime financier et comptable défini par les articles 14 à 25 du décret du 10 décembre 1953 et les articles 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962.
Article R521-13
Version en vigueur du 14/07/2006 au 01/01/2012Version en vigueur du 14 juillet 2006 au 01 janvier 2012
Abrogé par Décret n°2011-1371 du 27 octobre 2011 - art. 32
Modifié par Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 - art. 10 () JORF 14 juillet 2006Le contrôle financier sur l'établissement s'exerce dans les conditions prévues par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005. Les modalités du contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des forêts, dans les conditions fixées audit décret.
Article R521-14
Version en vigueur du 14/07/2006 au 20/01/2007Version en vigueur du 14 juillet 2006 au 20 janvier 2007
Modifié par Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 - art. 10 () JORF 14 juillet 2006
Les ressources de l'établissement comprennent :
1. Les dotations, subventions et autres versements de l'Etat, des collectivités publiques et de tous les organismes publics et privés nationaux ou internationaux ;
2. Le produit des participations ;
3. Les rémunérations des services rendus et d'informations diffusées ;
4. Le produit des taxes fiscales et redevances ou taxes d'apprentissage instituées à son profit ;
5. Le produit des intérêts et du remboursement des avances consenties ;
6. Le produit des cessions d'actifs ;
7. Le produit des ventes de publications et les revenus tirés des brevets ou inventions ;
8. Les revenus des biens meubles et immeubles ;
10. Les dons et legs,
et, d'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.
Article R521-15
Version en vigueur du 14/07/2006 au 01/01/2012Version en vigueur du 14 juillet 2006 au 01 janvier 2012
Abrogé par Décret n°2011-1371 du 27 octobre 2011 - art. 32
Modifié par Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 - art. 10 () JORF 14 juillet 2006Les dépenses de l'établissement comprennent les frais de personnels, de fonctionnement et d'équipement ainsi que, d'une manière générale, toutes celles que justifie l'activité de l'établissement.
Article R521-16
Version en vigueur du 14/07/2006 au 01/01/2012Version en vigueur du 14 juillet 2006 au 01 janvier 2012
Abrogé par Décret n°2011-1371 du 27 octobre 2011 - art. 32
Modifié par Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 - art. 10 () JORF 14 juillet 2006L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé des forêts et du ministre chargé du budget.
Article R521-17
Version en vigueur du 14/07/2006 au 01/01/2012Version en vigueur du 14 juillet 2006 au 01 janvier 2012
Abrogé par Décret n°2011-1371 du 27 octobre 2011 - art. 32
Modifié par Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 - art. 10 () JORF 14 juillet 2006Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément au décret du 20 juillet 1992.