Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur au 17/05/2026Version en vigueur au 17 mai 2026

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  • Article D714-16

    Version en vigueur depuis le 12/11/2017Version en vigueur depuis le 12 novembre 2017

    Modifié par Décret n°2017-1554 du 9 novembre 2017 - art. 1

    Pour l'application des dispositions du 2° de l'article D. 3131-4 du code du travail, les activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d'assurer la protection des biens et des personnes comprennent également les soins et la surveillance des animaux.