Article D714-16
Version en vigueur depuis le 12/11/2017Version en vigueur depuis le 12 novembre 2017
Pour l'application des dispositions du 2° de l'article D. 3131-4 du code du travail, les activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d'assurer la protection des biens et des personnes comprennent également les soins et la surveillance des animaux.